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17 Assurance obligatoire

Written by Ines Jan 10, 2022 · 7 min read
17 Assurance obligatoire

En matière dassurance automobile le législateur est venu fixer une obligation dassurance pour tout véhicule terrestre à moteur à larticle L211-1 du code des assurances. En effet les effets quant aux avantages et aux pertes dépendent dun événement incertain.

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Le propriétaire dun véhicule terrestre à moteur voiture moto destiné à circuler doit lassurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. Cependant selon les caractéristiques de la structure la souscription dune assurance est parfois imposée à certaines associations. En effet les effets quant aux avantages et aux pertes dépendent dun événement incertain. Elles devront souscrire à une mutuelle. Cette assurance régie par l INAMI dépend de la sécurité sociale et donne droit aux remboursements des soins de santé et au paiement des indemnités. De même l assurance locataire est une.

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Cette assurance régie par l INAMI dépend de la sécurité sociale et donne droit aux remboursements des soins de santé et au paiement des indemnités. Dun point de vue légal aucune assurance nest obligatoire pour lensemble des associations. Lassurance maladie régime obligatoire lassurance habitation uniquement pour un. Lassurance maladie permet que les consultations les médicaments et les frais dhospitalisation restent abordables. Lassurance responsabilité civile appelée.

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Elles devront souscrire à une mutuelle. Lassurance Responsabilité Civile. De même l assurance locataire est une. Et en Suisse lassurance maladie est obligatoire. Automobile moto scooters etc.

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