Assurance protection juridique Dans certains cas les frais de consultation dun avocat seront pris en charge par votre assurance protection juridique ou défense en justice. Lorsque vous souscrivez à une assurance juridique il est important de distinguer une vraie assurance juridique dun service dassistance juridique car ce dernier ne couvre pas les frais davocat.
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En effet lassurance juridique de La Capitale couvre jusquà 5 000 de frais davocat par litige jusquà concurrence de 3 litiges par années. La protection juridique peut également être souscrite séparément dans un contrat et navoir aucun lien avec la garantie responsabilité civile. En effet la protection juridique peut être incluse dans différentes polices et notamment lassurance habitation lassurance automobile les cartes de crédit la complémentaire santé etc. Les frais pris en charge par lassureur correspondent aux frais dhuissier davocat et dexpert judiciaire. Offerte exclusivement aux clients de La Capitale elle permet de consulter lavocat de votre choix pour un peu plus de 1 par semaine. Assurance juridique ou assistance juridique.
Cette assurance vous couvre en principe que vous soyez à linitiative du procès ou que vous deviez vous défendre à celui qui a été engagé contre vous.
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Tout contrat dassurance de protection juridique stipule explicitement que lorsquil est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre représenter ou servir les intérêts de lassuré dans les circonstances prévues à larticle L127-1 lassuré a la liberté de le choisir. Bien que la protection puisse varier dun assureur à lautre lassurance juridique défraiera généralement les honoraires de lavocat de votre choix que vous consultez pour obtenir des informations ou une assistance juridique ou pour être représenté le cas échéant. Lassurance de protection juridique couvre le paiement des honoraires davocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie dassurance ainsi que les frais dhuissier et éventuellement les honoraires de lexpert désigné dans les limites prévues par le. Assurance protection juridique Dans certains cas les frais de consultation dun avocat seront pris en charge par votre assurance protection juridique ou défense en justice. Vous pouvez toujours contacter votre assureur pour obtenir des renseignements sur vos droits sans aucune obligation même sil nest pas question dun litige éventuel.
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Le justiciable peut se prémunir de laléa que représente un litige de la vie en souscrivant une garantie protection juridique ou défense recours souhaitée universelle pour bénéficier dune assistance juridique et le cas échéant dun défenseur tout en étalant le coût dune prestation juridique par le paiement à la compagnie dassurance dune prime annuelle ou mensuelle durant plusieurs années. Assurance juridique ou assistance juridique. 514 573-4255 Envoyez un courriel maintenant. Lassurance protection juridique prend généralement en charge. Lassurance de protection juridique est un contrat souscrit entre un assuré et un assureur pour prendre en charge les frais de procédures en cas de litige avec un tiers.
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Le libre choix de lavocat par lassuré. Lassurance de protection juridique ou garantie protection juridique prend en charge la totalité ou une partie de vos frais de procédure en cas de différend ou de litige vous opposant à un tiers. Vous pouvez toujours contacter votre assureur pour obtenir des renseignements sur vos droits sans aucune obligation même sil nest pas question dun litige éventuel. Le justiciable peut se prémunir de laléa que représente un litige de la vie en souscrivant une garantie protection juridique ou défense recours souhaitée universelle pour bénéficier dune assistance juridique et le cas échéant dun défenseur tout en étalant le coût dune prestation juridique par le paiement à la compagnie dassurance dune prime annuelle ou mensuelle durant plusieurs années. Vous pourrez choisir librement votre avocat.
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